Location de bateaux sans permis obligatoire dans le port d'Addaia

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRAT DE LOCATION – BATEAU (SANS PERMIS)

D’une part, Creuers Costa Nord S.L., CIF B-16506529, dont le siège social est situé Calle del Roser nº 14 (07760 Ciutadella de Menorca), ci-après le LOUEUR, et d’autre part, la personne dont les informations figurent sur le formulaire de réservation joint et qui signe le présent document, ci-après le LOCATAIRE. Les parties reconnaissent avoir la capacité légale nécessaire et conviennent de ce qui suit :

• Le LOUEUR est propriétaire des bateaux sans permis proposés à la location ainsi que du matériel associé.
• Le présent accord est régi par les clauses ci-dessous.

1 – Objet

Le LOUEUR met le bateau à disposition et le LOCATAIRE le prend en location, les deux parties agissant de bonne foi.

2 – Exactitude des informations

Toute fausse déclaration ou omission d’information pertinente peut entraîner l’annulation immédiate du contrat, avec perte des sommes versées.

3 – Confirmation de la réservation

La réservation est confirmée dès réception du paiement correspondant, effectué avant la date et l’heure indiquées.

4 – Paiement, caution et modalités

Avant la remise du bateau, le LOUEUR doit avoir reçu le montant total de la location ainsi qu’une caution de 150 €.

• La caution peut être versée en espèces ou par préautorisation/blocage sur carte de crédit ou de débit.
• La caution sera restituée (ou le blocage levé) après la location et l’inspection du bateau, sous réserve d’absence de dommages, pertes, amendes ou montants dus.

5 – Annulations et changements

• Annulation jusqu’à 24 heures avant l’horaire réservé : remboursement intégral ou changement de date (selon disponibilité).
• Annulation moins de 24 heures avant : pénalité de 100%.
• L’entreprise peut annuler ou modifier la réservation pour des raisons de météo ou de sécurité, avec proposition de nouvelle date ou remboursement selon le cas.

6 – Remise et remplacement

Le LOUEUR s’engage à remettre le bateau en parfait état au lieu, à la date et à l’heure convenus. En cas de force majeure (y compris panne), le LOUEUR informera le LOCATAIRE et tentera de proposer un bateau équivalent. À défaut, les sommes versées seront remboursées, sans compensation supplémentaire.

7 – Inventaire et assurance

Lors de la remise, un inventaire du matériel sera fourni pour validation. Des informations de base sur la police d’assurance en vigueur seront également communiquées.

8 – Utilisation responsable

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser et à entretenir le bateau selon les bonnes pratiques maritimes. L’utilisation sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de substances altérant les capacités est interdite.

9 – Pannes, incidents et assistance

En cas de panne ou d’incident, le LOCATAIRE doit contacter le LOUEUR dès que possible et suivre les instructions. Si l’incident n’est pas dû à une mauvaise utilisation et ne peut être résolu dans un délai raisonnable, le LOUEUR remboursera la partie proportionnelle non effectuée, sans autre indemnisation.

10 – Assurance

Le bateau dispose d’une assurance couvrant les accidents et la responsabilité civile, selon les limites de la police.

11 – Responsabilité en cas de sinistre

Si, pour quelque raison que ce soit, l’assureur ne couvre pas tout ou partie des dommages, frais ou responsabilités, le LOCATAIRE en assumera la charge et dégage le LOUEUR de toute responsabilité.

12 – Retour à l’heure

Tout retard entraînera une pénalité de 50 € par tranche de 15 minutes. Le bateau doit être rendu au lieu convenu. Tout retour à un autre endroit entraînera des frais et dommages à la charge du LOCATAIRE.

13 – Enfants à bord

Si des enfants embarquent, il faut prévenir à l’avance afin de fournir des gilets adaptés.

14 – Contrôle et clôture

À l’heure de retour, passagers et bagages doivent être débarqués et le bateau prêt pour inspection. En cas de désaccord, la caution pourra être retenue jusqu’à résolution.

15 – Frais

Approvisionnement, amarrages et éventuels extras, le cas échéant, sont à la charge du LOCATAIRE. Le carburant est inclus dans le prix de la location.

16 – Interdictions

Il est interdit d’embarquer des armes, stupéfiants, contrebande, marchandises, passagers payants et animaux, ainsi que de participer à des courses, à la pêche commerciale ou à toute activité interdite.

17 – Interdiction de sous-location et capacité

La sous-location est interdite. Le bateau est réservé à l’usage du LOCATAIRE et de ses proches, sans dépasser la capacité maximale de 5 personnes.

18 – Règlementation et amendes

Le LOCATAIRE est responsable du respect de la réglementation maritime. Toute amende ou sanction pendant la location est à sa charge. En cas de retenue du bateau imputable au LOCATAIRE et de retard de retour, les pénalités de la clause 12 s’appliquent.

19 – Juridiction

Les parties se soumettent aux tribunaux de Mahón.

20 – Acceptation

La signature vaut acceptation des présentes conditions et de celles du formulaire de réservation. Le LOCATAIRE déclare avoir lu et compris le contrat et connaître la réglementation maritime applicable.

21 – Décret Posidonie (Îles Baléares)

Le Décret 25/2018 du 27 juillet relatif à la conservation de la Posidonia oceanica interdit, de manière générale, le mouillage sur la posidonie. Le LOCATAIRE confirme en avoir été informé et en assume la responsabilité.

Informations officielles Posidonie

22 – Suppléments pour dommages ou non-respect

Les montants suivants peuvent s’appliquer :

• Dommages/casse ancre et/ou chaîne : 100 €
• Coussins bain de soleil et/ou bimini : 200 €
• Dépassement des limites de navigation et/ou de mouillage : 300 €
• Retard de restitution : 50 € / 15 minutes
• Dommages/casse de l’hélice moteur : 200 €

Protection des données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique espagnole 3/2018, les données personnelles sont traitées par Creuers Costa Nord S.L. afin de gérer la réservation et la relation commerciale, et ne seront pas transmises à des tiers sauf obligation légale. Pour exercer vos droits : info@menorcanord.com.

Merci de prendre soin de nos bateaux.