Location de bateau avec permis – Oromarine G19 – depuis le port d’Addaia (avec ou sans skipper professionnel)

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONTRAT DE LOCATION – BATEAU NÉCESSITANT UN PERMIS

D’une part, la société Creuers Costa Nord S.L., titulaire du CIF B-16506529 et dont le siège social est situé Calle del Roser nº 14 (07760 Ciutadella de Menorca), ci-après dénommée le LOUEUR, et d’autre part, la personne dont les coordonnées figurent sur la fiche de réservation jointe et qui signe le présent document, ci-après dénommée le LOCATAIRE. Les deux parties reconnaissent disposer de la capacité juridique suffisante pour conclure le présent contrat et conviennent librement de ce qui suit :

• Le LOUEUR est propriétaire des bateaux nécessitant un permis proposés à la location, ainsi que du matériel lié à l’activité.
• Les parties, ayant convenu de la location du bateau, formalisent leur accord par le présent contrat, qui sera régi par les clauses suivantes.

1ère – Objet du contrat

Le LOUEUR s’engage à mettre à disposition le bateau faisant l’objet de la location et le LOCATAIRE à le prendre en location, les deux parties agissant de bonne foi.

2ème – Exactitude des informations

Toute fausse déclaration ou dissimulation d’informations pertinentes de la part du LOCATAIRE pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, le LOCATAIRE perdant les sommes déjà versées.

3ème – Réservation et confirmation

La réservation sera confirmée après réception du paiement correspondant, à condition que celui-ci soit effectué avant la date et l’heure indiquées dans la réservation.

4ème – Paiement, caution et mode de paiement

Avant la remise du bateau, le LOUEUR devra avoir reçu la totalité du prix de la location.

Lorsque la location est effectuée sans skipper professionnel, une caution de 600 € sera exigée.

• La caution pourra être versée en espèces ou au moyen d’une préautorisation/blocage du montant correspondant sur une carte de crédit ou de débit.
• La caution sera restituée (ou le blocage sera levé) à la fin de la location et après inspection du bateau, à condition qu’aucun dommage, perte, sanction ou montant restant dû ne soit constaté.

Remarque : En cas de réservation du service de skipper professionnel, aucune caution ni aucun permis de navigation ne seront exigés. Seul un document d’identité sera demandé afin de formaliser le contrat.

5ème – Annulations et modifications

• Le client pourra annuler la réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure réservée, avec remboursement intégral par le même moyen de paiement, ou demander un changement de date (sous réserve de disponibilité).
• En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’heure réservée, une pénalité correspondant à 100 % du montant de la réservation sera appliquée.
• La société se réserve le droit d’annuler ou de modifier la réservation pour des raisons météorologiques ou de sécurité. Dans ce cas, un changement de date ou un remboursement sera proposé, selon le cas.

6ème – Remise, état et remplacement

Le LOUEUR s’engage à remettre le bateau en parfait état de fonctionnement, au lieu, à la date et à l’heure convenus. En cas de force majeure (y compris une panne) empêchant la remise du bateau, le LOUEUR informera le LOCATAIRE dans les meilleurs délais et tentera de proposer un bateau équivalent. Si cela n’est pas possible, les sommes versées seront remboursées, sans que le LOCATAIRE puisse réclamer de montant supplémentaire.

7ème – Inventaire et assurance

Lors de la remise du bateau, le LOCATAIRE recevra un inventaire du matériel fourni afin d’en confirmer la conformité. Des informations de base concernant la police d’assurance en vigueur du bateau lui seront également communiquées.

8ème – Utilisation responsable

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser et à entretenir le bateau et ses accessoires conformément aux bonnes pratiques maritimes, en prenant toutes les précautions nécessaires afin d’éviter les pertes, accidents ou dommages. Il est strictement interdit d’utiliser le bateau sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de toute substance susceptible d’altérer les capacités du LOCATAIRE.

9ème – Pannes, incidents et assistance

En cas de panne ou d’incident, le LOCATAIRE devra contacter le LOUEUR dans les meilleurs délais et suivre les instructions fournies. Si l’incident n’est pas imputable à une mauvaise utilisation et ne peut être résolu dans un délai raisonnable, le LOUEUR remboursera la partie proportionnelle de la période de location non utilisée, sans droit à aucune indemnisation supplémentaire pour dommages ou préjudices.

10ème – Assurance

Le bateau dispose d’une assurance couvrant les accidents et la responsabilité civile, sous réserve des limitations prévues dans la police d’assurance.

11ème – Responsabilité en cas de sinistre

En cas de sinistre, si la compagnie d’assurance ne prend pas en charge, totalement ou partiellement, les dommages, frais ou responsabilités pour quelque motif que ce soit, le LOCATAIRE devra assumer les montants correspondants et dégage expressément le LOUEUR de toute responsabilité à cet égard.

12ème – Ponctualité et restitution du bateau

Tout retard dans la restitution du bateau à la date et à l’heure convenues entraînera une pénalité de 50 € par tranche de 15 minutes de retard. Le bateau devra être restitué au lieu convenu. Laisser le bateau dans un autre lieu entraînera la facturation au LOCATAIRE des frais et préjudices occasionnés.

13ème – Enfants à bord

Si des enfants doivent embarquer, le LOUEUR devra en être informé à l’avance afin de fournir des gilets de sauvetage adaptés à leur taille.

14ème – Inspection et fin de la location

À l’heure prévue pour la restitution, tous les passagers et leurs bagages devront avoir débarqué et le bateau devra être prêt pour l’inspection. Les deux parties signeront le document d’inspection. En cas de désaccord, le LOUEUR pourra conserver la caution jusqu’à la résolution de l’incident.

15ème – Frais

Les frais d’approvisionnement, d’amarrage et autres frais supplémentaires, le cas échéant, seront à la charge du LOCATAIRE. Le carburant n’est pas inclus dans le prix de la location et sera réglé au retour du bateau après calcul du nombre de litres consommés.

16ème – Interdictions

Il est interdit d’embarquer des armes, des stupéfiants, des marchandises de contrebande, des marchandises à des fins commerciales, des passagers payants ou des animaux, ainsi que de participer à des régates, à la pêche commerciale ou à toute activité interdite ou sanctionnée par la législation en vigueur.

17ème – Interdiction de sous-location et capacité maximale

La sous-traitance ou la sous-location est interdite. Le LOCATAIRE utilisera le bateau uniquement pour lui-même, les membres de sa famille ou ses amis et ne devra en aucun cas dépasser la capacité maximale autorisée du bateau.

18ème – Réglementation et sanctions

Le LOCATAIRE est responsable du respect de la réglementation maritime applicable. Toute amende ou sanction résultant de l’utilisation du bateau pendant la période de location sera à la charge du LOCATAIRE. Si le bateau est immobilisé pour une cause imputable au LOCATAIRE et ne peut être restitué à la date convenue, les pénalités de retard prévues à la clause 12 seront appliquées.

19ème – Juridiction

Les parties se soumettent à la juridiction des Cours et Tribunaux de Mahón pour tout litige découlant du présent contrat.

20ème – Acceptation

La signature du présent document implique l’acceptation des conditions particulières et générales décrites dans le présent contrat et dans la fiche de réservation jointe. Le LOCATAIRE déclare avoir lu, compris et accepté le contenu du contrat et connaître la réglementation maritime générale et locale applicable.

21ème – Décret relatif à la Posidonie (Illes Balears)

Le Décret 25/2018 du 27 juillet, relatif à la conservation de la Posidonia oceanica aux Îles Baléares, interdit de manière générale le mouillage sur les herbiers de posidonie. Le LOCATAIRE déclare avoir été informé de cette réglementation et assume la responsabilité de tout manquement devant les autorités compétentes.

Informations officielles sur la Posidonie

22ème – Perte de la caution en cas de dommages ou de non-respect des conditions

Tout dommage, perte ou détérioration causé pendant la période de location pour une raison imputable au LOCATAIRE, ainsi que tout manquement aux règles et instructions de navigation communiquées par le LOUEUR, entraînera la perte intégrale de la caution.

À ce titre, les situations entraînant la perte totale de la caution comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• La perte, la casse ou tout dommage causé à l’ancre et/ou à la chaîne d’ancre.
• Tout dommage, choc, déformation ou casse de l’hélice du moteur.
• Tout choc, rayure, casse ou autre dommage causé à la coque du bateau.
• Toute crevaison, coupure, abrasion ou autre dommage causé aux flotteurs ou aux parties en caoutchouc des bateaux pneumatiques ou semi-rigides.
• Tout dommage ou toute casse concernant les coussins, tauds, équipements ou accessoires du bateau.
• Le non-respect des limitations de vitesse, des zones de navigation autorisées, des restrictions ou interdictions de mouillage, ainsi que de toute autre consigne de sécurité ou de navigation communiquée par le LOUEUR.
• Le non-respect de l’heure de restitution convenue ou des conditions établies pour la restitution du bateau.

La perte intégrale de la caution ne limite pas la responsabilité du LOCATAIRE. Lorsque le coût des réparations, du remplacement, de l’assistance, des amendes, des sanctions ou de tout autre frais résultant du dommage ou du non-respect des conditions est supérieur au montant de la caution, le LOCATAIRE devra également régler la différence nécessaire afin de couvrir la totalité des frais occasionnés.

Protection des données

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique espagnole 3/2018, le client est informé que ses données personnelles seront traitées par Creuers Costa Nord S.L. afin de gérer la réservation et la relation commerciale et ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. Le client pourra exercer ses droits en contactant info@menorcanord.com.

Merci de prendre soin de nos bateaux.